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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001355311

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Municipal Court in Novi Pazar   I.br.849/07 of 11 May 2007 7 years and 5 months 4,800   19048/12 23/02/2012   Rabija BAHTIJAREVIĆ KOŠUTA 26/03/1952 Novi Pazar Serbian   Ismet KALIC

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

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21 novembre 2001

21 novembre 2001

que si une transaction avait été homologuée par le tribunal de commerce, elle ne concernait pas Francis B... personnellement, auteur du délit d'abus de biens sociaux, mais les sociétés Coges et Alter Rail

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dispositions testamentaires de sa défunte épouse ; - le mandat confié à Monsieur [Z] [S] n’a pas été rédigé en termes généraux, s’agissant d’un mandat exprès en ce qu’il précise qu’il a pour objet de ratifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier