son droit de se taire ; "alors que la société prévenue, comparante, représentée par son directeur général n'a pas reçu notification préalable de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail est une question qui touche à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique, - d'autre part que cette question a bien été

de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est une question qui touche à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique, - d'autre part que cette question a bien été

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

2°) en cas de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions

personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations ou encore de répondre aux questions

la violation des articles 311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille à l'encontre d'Eric Y..., pendant dix ans ; que la seule majorité précédemment précisée est celle relative aux réponses apportées aux huit questions

fausse déclaration dans le but de tromper l'assureur sur l'étendue du risque ; "alors que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent être appréciées en fonction des questions

n° 5 est complexe pour interroger la Cour et le jury en même temps sur deux infractions différentes de détention et de port d'arme, question complexe à laquelle une réponse unique a été apportée" ;

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

n° 2 ainsi rédigée : "le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec cette circonstance que Clémence X..., veuve Y..., était une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question

ni d'apprécier la valeur nette de ce bien, sans examiner les pièces précitées qui apportaient pourtant les réponses à ces deux questions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question

Louis X..., une exploitation agricole laitière de 38 hectares pour laquelle il disposait d'une quantité de référence de 88 938 litres de lait par an et, M.

arrêt du 31 mars 1987, alors, selon le moyen, "que les énonciations d'un arrêt, fussent-elles contenues dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent une question

qualification de perte" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'abord d'avoir modifié les termes du litige en se prononçant sur la participation aux pertes avant d'avoir tranché la question