; pulls sans manches ; débardeurs ; débardeurs de sport ; vêtements coupe-vent ; vêtements pour femmes, hommes et enfants ; manteaux en duvet ; manteaux en denim ; ceintures ; ceintures [habillement] 

cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié

dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le quotidien Libération a publié

Christian X..., qui est avocat au barreau de Paris et anime un blog consacré à la justice ainsi qu'un compte Twitter, sous le pseudonyme "Maître B...", eut publié plusieurs messages mettant en cause le

au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux

Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti d'une garantie hypothécaire portant sur un immeuble appartenant à Mme X... et publiée

1981 par un ancien copropriétaire, dont un lot n° 109 au rez-de-chaussée désigné à usage de garage ; qu'il était précisé à l'acte que "l'état descriptif de division règlement de copropriété" avait été publié

La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation (2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, publié

Ils relèvent encore que, si les journalistes ont repris une information publiée le 25 avril précédent par leur confrère du journal La Croix, M.

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société Fse sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INVOQUE PAR LE PREFET N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT PAR SUITE PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996 publié

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont publié

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2016), que la société Bernard Dupret (la société Dupret) a acquis, dans le cadre d'une transaction, plusieurs milliers d'ouvrages publiés