qu'il n'appartenait pas à Mlle X..., simple salariée, de juger de la valeur et de l'état d'une marchandise pour déterminer unilatéralement la réduction du prix lorsque cette réduction est pratiquée à propos

et il ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à constater que l'employeur, comme le salarié, se trouvaient dans la même situation à propos

accueilli celle de la société Standard industrie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en énonçant que les parties n'ont pas traité à propos

-D. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les propos injurieux tenus par Mme A. à l'égard d'un fonctionnaire de police le 30 mai 1984 alors qu'elle était

de la société Josa sur ce point, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que le simple fait de ne pas avoir élevé de contestation à propos

devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de VRP et non sur l'ignorance dans laquelle la société l'aurait laissé à propos

l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, en relevant que Mme Y... avait pu légitimement se laisser abuser par les propos

lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne s'évinçait ni des propos

X... a répondu en qualité de responsable de cette société, la cour d'appel, en affirmant que ce rapport ne donne aucune précision à propos des conversations téléphoniques permettant de les prendre en compte

dépendance nécessaire entre ces deux chefs de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que Mme X... avait démenti elle-même ses propos

des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, considérer que la contestation ainsi formulée par la société Michelin n'aurait pas été sérieuse du fait de l'intervention des jugements rendus à propos

X... avait fait une déclaration inexacte à propos de laquelle l'organe de formation n'avait pas à attirer son attention ni à remettre en cause sa bonne foi présumée, de sorte que le juge aurait violé l'article

la plainte déposée à son encontre ne sont pas compris dans le périmètre de l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction, que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à leur propos

Saïd X..., alors, selon le moyen : 1 / que les contestations élevées à propos de la nationalité française, non plus que la constatation judiciaire de son extranéité, ne sont de nature à rendre la possession

appartenance à la religion musulmane mais à raison de son adhésion et de sa participation alléguée au projet islamiste ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des propos

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un manquement à l'honneur et de propos inadaptés tenus dans les rapports.

sur la période du 1er octobre au 7 décembre 2018 ne saurait démontrer des anomalies sur toute la période de prévention et ce d'autant plus que les enquêteurs de la caisse n'ont fait que reporter des propos

pas interrompue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos