Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse de protection sociale sont rejetées.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), qu'un contrôle de l'URSSAF de Paris a révélé que l'entreprise X... avait employé plusieurs salariés sans les avoir déclarés auprès des organismes de protection

Il expose qu'en vertu de l'article L 722-1 alinéa 1o à 5o le régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu, 1°) sous le n° 119 659, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ".

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/05657 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOZB [C] C/ URSSAF DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

périmètre ainsi que des accords de travail spécifiques à chaque métier du périmètre, ainsi que des accords relatifs à la protection sociale des salariés et enfin l'existence de bulletins de salaire harmonisés

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/04527 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL5I [X] C/ Société [7] [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

que M. et Mme [V] disposaient de fonds suffisants et qu'il leur appartenait de gérer en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05143 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWCA [R] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPTE [R] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, enregistré le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

[Y] [B] et l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion