X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en train engagés, le 2 février 2004, pour se rendre de son domicile situé à Nice à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière

contrefaite de la marque figurative "Logo Losange" ayant fait l'objet d'un dépôt à l'institut national de la propriété industrielle, expédiées par la société espagnole Key Code à la société [...] présidée

Dès lors, la date du 14 mai 2012 ne peut constituer le point de départ du délai de prescription du droit aux prestations.

de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes

les comptes bancaires ni aucun pouvoir d'engager la société, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en retenant le caractère fictif des prestations

, exercice d'une action contre un tiers, détermination arithmétique de la rente, conseils de rédaction des courriers) ; que, s'agissant des prestations complémentaires, il est précisé qu'elles comprennent

du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel aux intimés d'avoir à l'occasion d'une instance devant le tribunal de commerce de Perpignan produit des factures de prestations

que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré en septembre et octobre 1991, était affecté à deux types de paiement, à savoir en premier des factures d'avances pour prestations

de Mme X... n'était pas excusé par celui de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la prestation

L... est poursuivi pour avoir, du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 8 novembre 2010, fourni une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation ou allocation

2000 ; que divers avenants à ces accords et conventions sont intervenus à la suite de l'intégration de nouveaux établissements, notamment en date du 24 mars 2000, un avenant à l'accord collectif ayant précisé

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244 à 247, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée

litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois confirmé le jugement de première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

courtages d'assurance, dans la mesure où ces recettes sont liées à votre activité principale" ; que cette réponse, permettant au contribuable de n'établir qu'une seule déclaration, était claire et précise

O... et Mme L..., sans préciser sur quels comptes appartenant à l'un ou l'autre des condamnés et dans quelle proportion cette peine serait exécutée, la cour d'appel a méconnu son office en violation des

deux ou plusieurs demandes d'entente préalable pour une seule prescription médicale ; que concernant les bénéficiaires de l'aide médicale, le prévenu ne fournissait aucune explication plausible à la prise

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire et d'avoir fixé à un certain montant sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors, selon le