totalité » sans que puisse être demandée l'application de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait

totalité » sans que puisse être demandée l'application de certaines de ses dispositions à l'exclusion des autres ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande des médecins, laquelle ne portait

date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant

et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la "note BOI 13 N-3-98" un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait

et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la "note BOI 13 N-3-98" un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait

et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la "note BOI 13 N-3-98" un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, le 20 mai 2016, le demandeur a transmis au greffe un mémoire personnel qui, n'étant pas signé, ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait

par le mémoire ampliatif, pris de la violation des principes de séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Rochechouart, que ce dernier a pu avoir la certitude que le comportement des époux Y... avait été de nature délictueuse ; qu'il ne pouvait agir auparavant, les époux Y... lui ayant toujours indiqué qu'il pourrait

l'inculpé, en retenant qu'il n'existerait pas en l'espèce de diffamations; "aux motifs que la diffamation qui aurait été commise par les mentions de l'imprimé incriminé en tant qu'elle vise X... ne pourrait

était actuellement en disponibilité et attestait du maintien de son poste et produisait un bon de prise en charge de visite médiale de prolongation ou de reprise d'activité et qu'à l'issue duquel elle pourrait

de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de s'opposer à la saisie de tels objets ou documents lorsqu'il fait état d'éléments laissant présumer que leur exploitation porterait

attaqué d'avoir adjoint un notaire à celui précédemment désigné, pour procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

[E] [F] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la décision portant refus d'enregistrement de la liste des candidats déposée par le syndicat

que, d'une part, s'agissant d'une première inscription, l'intéressée devait prouver son droit à être inscrite, d'autre part, il serait justifié par les documents joints au pourvoi que Mme X... ne pourrait

que, d'une part, s'agissant d'une première inscription, l'intéressée devait prouver son droit à être inscrite, d'autre part, il serait justifié par les documents joints au pourvoi que Mme Z... ne pourrait

X..., salarié licencié de la Société halluinoise de préfabrication, a formé pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin en date du 30 avril 1987 portant rectification de celui rendu