. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des

Z... ne s'était pas rendu au poste de travail qui lui avait été assigné "en raison d'un arrêt de maladie tombant fort à propos", sans tenir compte du fait que l'arrêt de travail en question était imputable

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

La société Le Pont Thomas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.823 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté

dans l'industrie (l'OPCA) ; qu'il a été désigné le 7 avril 2012 par le syndicat CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté

accident du travail le 26 février 1986 ; qu'à la suite de la délivrance, le 31 mars 1987, d'un certificat par le médecin du travail précisant qu'il pouvait "reprendre son travail, à condition d'éviter le port

France-Sols, a été victime, le 31 mars 1981, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute le médecin du travail a, le 5 septembre 1983, émis l'avis suivant : "Ne doit être affecté à aucun poste

la somme de 165 314, francs; que, par ordonnance, dite modificative, du 7 avril 1993, le juge d'instruction a modifié la précédente décision en ce sens que le détournement a porté en réalité sur une somme

que la chose recélée ait été obtenue à l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant que les actes portant cessions de parts sociales, objet du prétendu recel, ont été remis librement par les porteurs

investigations sur l'indépendance de l'arbitre ; qu'en jugeant que la découverte de ce que « Sofregaz était une filiale à 100 % de Tecnimont, que les administrateurs de Sofregaz occupaient également des postes

Attendu que Maurice A... a été poursuivi et condamné par les premiers juges, sur le fondement de l'article R. 228-4 du Code rural, contravention de la première classe, pour avoir chassé sans être porteur

p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter

[G] de rejoindre immédiatement le port. 3. Sur instructions de M.

La Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que les griefs soulevés ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

H... se sont chacun portés caution solidaire des sommes dues par les trois preneurs en vertu du bail. Par acte authentique des 8 et 9 avril 2004, la SARL SOFEMO, M. A... H... et M. Q...