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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OQTF 6 sem
DTA_2400606_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402670_20240229
29 février 2024
29 février 2024
manifeste d'appréciation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est disproportionné quant aux obligations de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401982_20240828
28 août 2024
28 août 2024
qui concerne l'astreinte à résidence tous les jours entre 6 et 9 heures : - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une obligation de pointage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404635_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
: la décision méconnaît l’article L. 551-16 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme ayant méconnu ses obligations de pointage
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406702_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence et l'obligation de pointage
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0f
9 novembre 1976
9 novembre 1976
Sur le moyen unique : Attendu que la société France éditions et publications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Popineau et Ribera, qui réalisaient pour son compte des bandes dessinées destinées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Poitreau La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302014_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Poitreau, premier conseiller. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101033_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Poitreau, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Diebold, première conseillère - Mme Goyer-Tholon, conseillère.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3c3cdc6046d477edc61
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Georges POINTEAU
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9a
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Il conteste les fiches de pointage produites par l'employeur, déclarant n'en avoir jamais eu connaissance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC006888001
13 mai 2003
13 mai 2003
The applicant pointed out that the flat offered by her to J did make continued accommodation possible for J, despite the eviction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b4a9e4ea48318f5afb3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en veut également pour preuve les relevés des horaires sur les fiches de pointage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
La société LAURENCIN TRAITEUR représentée par Maître SAPIN ès qualités et Maître WALCZAK ès qualités soutiennent que l'établissement était équipé d'une horloge et d'un système de pointage que Monsieur
Source officielleRETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd54f
15 avril 2022
15 avril 2022
janvier et 24 février 2022 [T] [E] était assigné à résidence et par procès-verbaux en date des 18 mars et 06 avril 2022, les services de police constataient la carence de [T] [E] à son obligation de pointage
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c7063833
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette décision l'a placé sous assignation à résidence avec obligation de pointage au commissariat de [Localité 2].
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
de prolongation de la mesure, - ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention de [J] [E] et ordonné le placement de celui-ci sous assignation à résidence, à [Localité 5], avec un pointage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f652c
5 avril 2024
5 avril 2024
mars au 27 mai 2017 - avant la mise en place de la badgeuse au sein de l'entreprise ; que ces relevés sont signés de la société ; - pour la période du 29 mai 2017 à juin 2018 : les éditions de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502223_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant de l'obligation de pointage : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600949_20260219
19 février 2026
19 février 2026
regard des stipulations de l’article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage
Source officiellePage 75 sur 1101