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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X
61372618cd58014677422e8f
7 janvier 2003
demande de la Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose jugée, ayant en conséquence renvoyé Bruno et Mario X... des fins de la poursuite du chef de violation des règles d'un plan
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X
61372646cd580146774244e3
10 mars 2004
Y..., concluait que les plans apparaissant sur le disque optique et copiés chez Procoat étaient une reproduction intégrale de plans de la société Cellier, à l'exception du cartouche "Cellier" qui avait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310272
16 juin 2016
haut du premier étage est composé de deux poutres doubles en bois, porteuses, de section 10 x 20 cm, supportant des solives de section 8 x 20 cm, espacées de 60 cm, sur lesquelles sont posés un plancher
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301737_20230607
7 juin 2023
Il est constaté par les services Urbanisme et technique un décrochement de toiture avec risque de chute sur la rue et un jardin mitoyen, le bâtiment est ouvert sans possibilité de fermeture, les planchers
DTA_2202070_20220802
2 août 2022
sinistre préexistant dans le local du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 8 rue Cavaillon, ce qui entraine une dégradation accélérée des structures déjà fragiles, et un risque d'effondrement du plancher
DTA_2203477_20221216
16 décembre 2022
Par un compte rendu en date du 14 décembre 2022, la commune de Ginasservis constate que le plancher du 2eme étage s'est effondré à l'intérieur du bâtiment, un bout de la toiture reste en suspens sur une
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
Le 4 novembre 2013, elle a fait l'objet de quatre plans de cession, puis d'une liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
Ce plan a été résolu aux termes de deux jugements rendus le 23 juin 1998 par le tribunal de commerce de SAINT TROPEZ qui a désigné M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c606
8 octobre 2020
En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.
5fca761bc561ac6356f038b3
5fca761fc561ac6356f038e4
En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.
5fca761fc561ac6356f038e9
5fca761fc561ac6356f038ef
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
; on associe généralement deux plantes qui agissant en synergie donnent une activité thérapeutique maximale"; qu'il y est encore précisé que l'infusion d'un sachet contenant 1 g de plante dans 1/
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201486
16 novembre 2017
de la copropriété ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer
ECLI:FR:CCASS:2021:C300594
8 juillet 2021
En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.
comm
61372690cd58014677426952
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
soc
6137228fcd580146773fe797
11 janvier 1996
ce redressement ; Attendu que la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 22, alinéa 3, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les plans
613723ebcd5801467740fead
Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait bien reçu mission
613723ebcd5801467740feae
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour