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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

demande de la Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose jugée, ayant en conséquence renvoyé Bruno et Mario X... des fins de la poursuite du chef de violation des règles d'un plan

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

61372646cd580146774244e3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y..., concluait que les plans apparaissant sur le disque optique et copiés chez Procoat étaient une reproduction intégrale de plans de la société Cellier, à l'exception du cartouche "Cellier" qui avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310272

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

haut du premier étage est composé de deux poutres doubles en bois, porteuses, de section 10 x 20 cm, supportant des solives de section 8 x 20 cm, espacées de 60 cm, sur lesquelles sont posés un plancher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301737_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il est constaté par les services Urbanisme et technique un décrochement de toiture avec risque de chute sur la rue et un jardin mitoyen, le bâtiment est ouvert sans possibilité de fermeture, les planchers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202070_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sinistre préexistant dans le local du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 8 rue Cavaillon, ce qui entraine une dégradation accélérée des structures déjà fragiles, et un risque d'effondrement du plancher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203477_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un compte rendu en date du 14 décembre 2022, la commune de Ginasservis constate que le plancher du 2eme étage s'est effondré à l'intérieur du bâtiment, un bout de la toiture reste en suspens sur une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88634

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 4 novembre 2013, elle a fait l'objet de quatre plans de cession, puis d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ce plan a été résolu aux termes de deux jugements rendus le 23 juin 1998 par le tribunal de commerce de SAINT TROPEZ qui a désigné M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

; on associe généralement deux plantes qui agissant en synergie donnent une activité thérapeutique maximale"; qu'il y est encore précisé que l'infusion d'un sachet contenant 1 g de plante dans 1/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201486

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de la copropriété ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300594

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan

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CC

soc

6137228fcd580146773fe797

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

ce redressement ; Attendu que la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 22, alinéa 3, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les plans

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait bien reçu mission

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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