Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Saint Aroman, société à responsabilité

Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) M. Antoine X..., demeurant ...

B et de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1. M.

de grade supérieur avec les avantages en découlant ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de 1'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

D..., A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant ...

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Bernard A... F..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie Sarthoise du Meuble, demeurant ... au Mans (Sarthe), 38/ de M.

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.