et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié au siège social, sis [Adresse 2] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Philippe

Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 03 décembre 2007, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

lequel l'avait mis à exécution ; qu'il a alors eu la conviction que cet enchaînement était conforme à la vérité ; qu'en outre, à Lyon comme à Paris, était alors évoquée la vengeance de la mort de Philippe

à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat SCI TUNAGA (ex ALEX) représentée par ses dirigeants légaux 15, rue romarin

  Roumanie ((déc.), n o 46312/99, 11 juin 2002).

BAYERN AVENUE Copie exécutoire délivrée le : 10/07/25 à : - Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES

EPA, représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et par Me Jane-laure NOWACZYK, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

Novembre 2016 RG : F 14/00240 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2020 APPELANTE : Société ELIZABETH EUROPE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain

    Following the Court’s judgment in Philis v.

Romania , no. 35852/04, § 46, 6 April 2010). The Court, however, emphasises that any measures adopted must be compatible with the conclusions set out in the Court’s judgment (see Assanidze v.

} .s12B939F1 { width:9.38pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sFB09C2C0 { width:6.71pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s591B5E78 { width:6.04pt; font:7pt 'Times

Roumanie, n o 48102/99, § 50, 2 mars 2004).

Roumanie (n o 63945/00, §§   20-21, CEDH 2006 ‑ ... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (n o 4227/02, §   22-25, 25 janvier 2007). EN DROIT I.

Roumanie (déc.), n o 3240/03, § 69, 15   novembre 2011). 60.

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO COMMUNE DE SARTENE Prise en la personne de son Maire en exercice Mairie 20100 SARTENE représentée

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau D'AJACCIO Société GAN prise en la personne de son réprésentant légal

ROMAN Me Philippe DAUMAS Me Agnès ERMENEUX Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix