LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A

de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, est exclue.

Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

de loyers alléguée : que ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de percevoir des loyers entre le 25 février 2020 et le 25 juillet 2020, dont la réalité n'est pas avérée en période de

des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], une somme de 5 050 euros au titre de la perte de loyers, - statuant à nouveau, en conséquence, - débouter M.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les

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A l'appui de ses demandes, elle soutient que si la requérante ne peut plus exercer son activité professionnelle précédente, elle peut accéder à une activité professionnelle adaptée moyennant le respect

Lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre seront tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un délai d'un an

PERRIER TP C/ S.A.R.L.

[T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132 938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre

Y..., les membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui

..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes

, à indemniser la société Le Nouveau Foyer, du chef des désordres affectant les canalisations souterraines extérieures aux bâtiments, alors, selon le moyen, "que la responsabilité de l'architecte ne peut