de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à l'exclusion des sommes représentatives de frais, de telle sorte qu'elle n'a perçu

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

d'avoir déclaré son licencement par la société Hemas fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre son employeur et de l'avoir condamné à rembourser à celui-ci les sommes perçues

Y..., pour condamner ce dernier à leur verser 9 100 francs au titre d'un trop-perçu de loyer quand les époux X... n'avaient pas formé un appel incident, la cour d'appel de Paris a violé l'article 562 du

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser d'office aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues

réclamer, le 9 juillet 1985, par la caisse d'allocations familiales, faisant application de la règle du non-cumul prévue par l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, les arrérages indûment perçus

selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins que lorsqu'elle aura perçu

Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence est la contrepartie de la rémunération perçue

septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu

assigner les époux Y... en remboursement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande en remboursement de la somme de 625,20 francs au titre du trop perçu

été respecté par l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue

X... n'avait pas perdu la chance de bénéficier de cet évènement favorable, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par

..., syndic de la liquidation de biens de la SARL Cypris, demeurant ... (4e), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) FGNS, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion des intérêts et primes d'assurances perçues

X... exerçait des fonctions techniques, qu'il était incontestable qu'il avait perçu un salaire ; alors enfin, que M.

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire qui aurait été perçu

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas s'il avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément

la somme devant lui revenir, après avoir fixé les sommes revenant à la CPAM des Alpes-Maritimes, ne saurait, par voie d'une action en répétition de l'indu, obtenir le remboursement d'un prétendu trop-perçu