, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation », l'article R 324-14 du code de l'expropriation, en ce qu'il permet

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité de violences aggravées sans incapacité totale de travail sur la personne

mise en examen doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que les mentions du procès-verbal d'interrogatoire, y compris celle portant sur la convocation du conseil de la personne

et déclaré, qu'en l'absence de la destinataire, il a vérifié auprès du voisinage que cette adresse était correcte, qu'il a constaté la fermeture de ce domicile rendant impossible la signification à personne

en être tiré aucun élément à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel ne pouvait écarter les horaires présentés dans le décompte produit par les salariés à raison d'une alternance variable des périodes

d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société anonyme SMICH (Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière), dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), prise en la personne

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

[U] à verser les sommes de 15 000 euros à [P] [R], 8 000 euros à [E] [R] et 3 000 euros à Mme [S] [B], alors : « 1°/ que l'action civile ne permet que la réparation du dommage directement causé par

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 7.

[K] pour avoir commis ou tenté de commettre des agressions sexuelles aggravées sur les personnes de MM.

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

G... avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une SELARL d'avocats

reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes accomplis par la personne

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Lilian X... du chef de viols commis sur la personne

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure pour incompétence du juge d'instruction et du procureur de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet

services réguliers spécialisés pouvant accueillir uniquement le personnel de la société ICE, alors que celui assuré par la SARL Schiocchet entre dans le cadre des services dits "réguliers" qui lui permet

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

d'assises du VAR, du 7 décembre 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période