La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre du loyer dû pour le quatrième trimestre de l'année 2014, alors « que le juge ne peut pas dénaturer dans

Il est jugé que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI, alors : « 1°/ qu'en présence d'une contestation sérieuse, le président du tribunal judiciaire peut

Y... à son poste de travail, le 18 janvier 1997 ; qu'en déduisant cependant de ces observations que l'ANPE " ne peut être mise hors de cause ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Peggy X..., épouse Y..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet

était le degré d'information et d'implication de la personne mise en examen ; que néanmoins le fait de remettre les fonds à A... plutôt que de les faire transiter par un circuit classique de banques permet

Ils comportent un mélange de tabac et de cannabis, ce qui permet de varier le ratio des deux. Cela peut être particulièrement utile pour aider à déterminer le niveau des effets désirés.

cour d'examiner s'il y a eu "altération frauduleuse de la vérité" pour permettre à Serge Y... d'obtenir devant la juridiction prud'homale les droits résultant d'un licenciement abusif ; qu'il ne peut

montant de 52.813,95 euros, il revient à la victime un solde indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une indemnité en réparation de son préjudice scolaire qui ne peut

l'arrêt infirmatif de non-lieu, rendu le 17 mars 1995 par la chambre d'accusation de Paris, est devenu définitif et que la tentative de Michel Y... d'Herbigny de remettre en cause une telle décision ne peut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir courant août et septembre 1990 au Havre vendu ou mis en vente du matériel pour lequel il ne peut

Fayol-Noireterre ne peut être considéré comme un magistrat impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée" ; Attendu que si, en sa qualité de juge des enfants, M.

. ; qu'il y a une confusion réelle ainsi entretenue par les motifs de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, peut-on faire référence à une convention d'ordre public quand le salarié dépend du

[Z] n'ayant pas mené les opérations de cession, il ne peut prétendre au versement d'une prime à ce titre. 9.

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit le 14 novembre 2006 par M.

[V] pouvait légitimement laisser craindre », quand ces éléments ne résultent d'aucun élément de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il peut être

l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM exerce, pour le recouvrement de la créance qui lui a été transférée par la voie de la subrogation, une action qui lui est propre et qui ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être