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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853723

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Joseph X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

Page 75 sur 1191

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853718

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Michel X... et Hervé X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853728

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841366

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Pierre X... et ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850136

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Justin X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850252

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850274

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851505

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851510

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

LOURDEZ et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851524

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842607

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAVINCHOVE, à l'indivision Moullart de Vilmarest et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842615

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAVINCHOVE, à l'indivision Vandamme et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873318

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873383

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873411

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980588

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980695

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Hubert X....

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980704

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Thérèse Y....

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980709

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jacques X....

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980715

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Madeleine Y....

Source officielle