Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

interdit à un pêcheur de cultiver la terre sur laquelle il vit avec sa famille ; qu'il résulte de l'ensemble du dossier et notamment des constatations du premier juge et de divers constats que G...

constaté, par motifs adoptés, que le marin ne prouvait pas l'existence de périodes relevant des 4° et 5° de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche

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A... du chai C01 d’une surface de 40m2 situé dans le périmètre de la concession du port de pêche et de commerce de Saint-Jean-de-Luz, zone de l’Untxin.

est recueilli par un prêtre qui le place dans un internat de Jaffna puis il est retrouvé par sa sœur aînée alors qu’il a douze ans mais celle-ci quitte le pays pour la France en 2021 et il devient pêcheur

Il fait valoir que : - à l'instar de tous les pêcheurs utilisant des chalutiers, en fin de marée après avoir débarqué le produit de la pêche et avant d'embarquer les caisses à poissons vides, il a procédé

représentée par son président en exercice, par l'ASSOCIATION FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES PECHEURS

La fédération départementale est en outre chargée de collecter la cotisation " pêche et milieu aquatique ", également acquittée par les pêcheurs " amateurs ", et d'en reverser une part à la fédération

, il a protesté contre une décision de réduire sa zone de pêche où se construisait un élevage de poissons.

C B, actuellement retenu au sein du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Pecheu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police

l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, lequel fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; - compte tenu de la présence d'espèces protégées, en particulier de deux martins-pêcheurs

contrefaçons d'oeuvres de l'esprit (films, vidéogrammes, séries télévisées...), de reproduction, de mise à disposition illicite de vidéogrammes et de logiciels, de 2005 à 2007, par le biais d'un réseau dit de "peer

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche

cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente de ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche

aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité compensatrice de la privation de ses droits de pêche