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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425884_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
téléphoniques et aux éléments objectifs tels qu'établis par l'instruction ; qu'en effet, il convient de relever qu'Alain X... apparaît dans la procédure, dès 1997, à un moment où l'organisation paraît
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4794
17 juillet 2003
17 juillet 2003
for private life Covert filming of suspect at police station for identification purposes: violation Facts : The applicant, suspected of a series of robberies, failed to attend several identification parades
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2509878_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2512197_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2515132_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 6 mai 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2526406_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c77
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Y... qui aurait "trouvé une parade pour masquer" les pertes en "jonglant avec ses charges à répartir" ; que certes il est précisé qu'il s'agit "d'une parade tout à fait légale" mais qu'il est ensuite précisé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215635_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par
Source officielle9ème chambre
DTA_2117140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324139_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407382_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501284_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné
Source officiellecr
61372649cd58014677424633
7 décembre 2004
7 décembre 2004
phrase "les pouvoirs publics autres cieux" elle impute sous l'expression transparente de "montages financiers sophistiqués" l'habitude de manoeuvres financières telles qu'on peut les pratiquer dans les paradis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100085
3 février 2016
3 février 2016
ni l'ouvrage ne mentionnent que cette volonté aurait été formalisée par des dispositions testamentaires ou même seulement portée à la connaissance de tiers ou de ses proches ; qu'il ajoute que le paradoxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X..., aurait son siège « dans un paradis fiscal » et constituerait « une société écran de l'activité financière de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a42
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société Paindor Rousseau, société anonyme, dont le
Source officiellePage 75 sur 454