Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f6fc
5 mai 1997
5 mai 1997
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712d3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 juillet 2022 N° RG 22/00410 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYYS - Minute n°22/00420 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867778
21 novembre 2007
21 novembre 2007
la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2ab0
26 avril 2025
26 avril 2025
[J] [H] né le 24 novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité turque LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02547
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259816
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Alger du 19 janvier 2005 : Considérant qu'il résulte des dispositions du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005732
2 mars 2007
2 mars 2007
Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006024
2 avril 2007
2 avril 2007
général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223836
24 novembre 2006
24 novembre 2006
consul général de France à Agadir qui a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512874
10 août 2005
10 août 2005
Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902948
3 décembre 2008
3 décembre 2008
euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902951
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Abdoul Aziz Omar B ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816069
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449109.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453767.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476466.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473505.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494009.20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000
Source officiellecr
61372636cd58014677423cee
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 75 sur 762