claires et précises de la SCAC, et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la SCAC s'étant bornée, dans sa déclaration d'appel provoqué, à demander la mise à néant

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, qui a résolu les conventions de cessions d'actions de la société B... et mis à néant

réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l' article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant

époux X... une ordonnance portant injonction de payer la somme de 172 513,51 francs, au titre de diverses factures de fourniture de matériaux ; que, sur opposition des époux X..., le tribunal a mis à néant

pour statuer en matière d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et procéder au recouvrement des cotisations y afférentes ; qu'une décision de cet organisme ne saurait donc être mise à néant

Aël X..., demeurant au Château du Bois de la Roche à Néant-sur-Yvel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de M.

de la portée des attestations qui leur étaient soumises que les juges d'appel, répondant aux conclusions de l'épouse, ont retenu que les attestations produites par cette dernière ne réduisaient pas à néant

causalité entre ce préjudice et la faute de la banque en constatant que le soutien abusif de la société Opérator par celle-ci avait entraîné une insolvabilité totale de la société cautionnée et réduit à néant

Si cette ordonnance a été mise à néant suite à l'opposition de M.

que l’absence de possibilité de déposer sa demande conformément aux prescriptions légales la place de facto en situation irrégulière, et dans une situation d’extrême précarité, risquant de réduire à néant

plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en retenant, pour dire que la suspension de la clause résolutoire ordonnée par le juge des référés était mise à néant

communauté..................... 87.000,00 € Total de ses droits ''''''''.........................87.000,00 € ATTRIBUTIONS Pour fournir à Mme [Z] le montant de ses droits, il lui est attribué : Néant

subsidiaire juger que la Banque Populaire du sud sera déchue de son droit à intérêts, pour défaut d'information annuelle de la caution ; ordonner la réduction de la clause pénale initialement fixée à 10% à néant

A l’audience du 12 janvier 2026, Madame [Q] [S] veuve [G] a soutenu oralement les termes de son assignation et a remis l’état des créanciers inscrits (néant).

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'opposition recevable, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, Statuant à nouveau, - constaté que le

et a ordonné la restitution des sommes pour le surplus, - dire que la somme de 1.000€ HT au regard du travail effectué et du temps passé, revient à une facturation de 30€ HT de l'heure, - mettre à néant

CPM AUTO demande de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces produites, * Déclarer l'opposition à injonction de payer de la SARL CPM AUTO recevable et bien fondée ; En conséquence, mettre à néant

[J] et de condamner ce dernier à l'indemniser de la jouissance du véhicule, et par compensation de limiter la restitution du prix de vente à néant ou subsidiairement à la somme de 8.735,84 euros, voire