9-1 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; 5 / que la société Simvest faisait valoir que les règlements de loyers étaient effectués par la société Le Jardin de Neuilly, systématiquement plus d'un mois

du Code de la construction et de l'habitation autorisant les occupants d'un logement, dont l'expulsion a été ordonnée, à se maintenir dans les lieux, avec l'accord du juge, pendant un délai de trois mois

le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant des comptes sociaux de référence soit au moins

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 3 octobre 2001, décidant de prolonger la détention provisoire de Christophe X... à compter du 4 octobre 2001 pour une durée de six mois

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

[J] à 600 euros par mois, qu'il serait « apte à effectuer une activité professionnelle sous une forme adaptée à son handicap », que « l'avenir professionnel de M.

Moyens sur le fond A l'appui de leurs prétentions, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL soutiennent que le préavis de 6 mois est insuffisant, il ne permet pas un réajustement réaliste et

relatif à un projet d'arrêté fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour corruption de mineur de 15 ans et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 8 mois

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR , chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour privations de soins et violences aggravées sur mineur de 15 ans, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité au moins

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois

La collaboration a pris fin au mois de septembre 2013. 2.

La collaboration a pris fin au mois de mai 2013. 2.

demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le vol dans l'entreprise par un salarié au préjudice de collègues de travail constitue une faute grave, ou à tout le moins

2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

dit que les parties devront établir un nouveau bail et de fixer le montant de l'indemnité annuelle d'occupation à compter du 30 juin 2012 à la somme de 81 427 euros, alors « que, dans le délai d'un mois