l'opération incriminée ne présentait aucun intérêt puisqu'elle diminuait le bénéfice et minorait par voie de conséquence le prix de cession ; qu'en effet, l'inscription de cette provision au passif et la minoration

société puisse exercer en son nom personnel l'action civile, il lui appartient de rapporter la preuve que les agissements reprochés au prévenu l'ont privé d'une partie des bénéfices ou ont entraîné une minoration

effectivement indiqué qu'il pouvait y avoir une certaine difficulté à "extourner" les comptes présentés au commissaire aux comptes, il n'en demeurait pas moins que les non-comptabilisations de charges et les minorations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat CFDT mines

[FJ] [LP], alors « qu'en cas de non-respect des certaines dispositions du code de l'environnement et du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution ou minoration des sommes déjà versées au titre de rentes échues, alors « que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de

Monsieur [B] conteste également le fait que la CAF ait pris en compte, à titre de ressources, la pension de retraite qui lui était versée par le régime des mines.

E..., celles de Me Poncin, représentant la commune d’Annecy et celles de Me Oster, représentant la SCI Minas Tirith. L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience.

les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer (') ».

à la date de la décision attaquée : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 3° Les mines

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

, le prix payé et sa ventilation entre le bâti, les bois et le surplus, soit autant de précisions suffisant à constituer la motivation d'un redressement décidé en considération d'une suspicion de minoration

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

siège est [...], 4°/ au syndicat FO Maubeuge construction automobile, 5°/ au syndicat CFE-CGC Maubeuge construction automobile, ayant tous deux leur siège [...], 6°/ à la fédération générale des mines

Par courrier du 18 décembre 2020, l’AG2R AGIRC ARRCO a informé monsieur [I] [B] d’une prise d’effet de sa retraite complémentaire au 1er août 2020 avec une minoration de 10 % jusqu’au 31 juillet 2023.

[B] [L], suivant pouvoir, comparant Débiteur(s): GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu