représentants légaux 1 rue de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE 72400 LA FERTE BERNARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 552 016 628 Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR: Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Rennes : 1°) sous le n° 2202175, d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé, sur son recours administratif préalable, l'indu d'un montant

.-75006 PARIS 06 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 Madame

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

[A] et Mme [Y] le 12 décembre 2023 pour un montant en principal de 876,57 euros.

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... et Madame Karine Y..., épouse X..., de leur demande de paiement de sommes au titre de la responsabilité

Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir. 8.

moyens des parties ; qu'au cas d'espèce, pour écarter les prétentions de la société Henkel France tendant à voir réduire aux six mois de salaire prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail le montant

GIRONDELLE, prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente, représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] [R] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 04 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

LF GROUPE sous le nom commercial [V] [H] , immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 853 764 579, dont le siège social est [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [G] épouse [E] C / [P] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence