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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés et en dernier ressort par le président d'un tribunal de grande instance (Fort-de-France, 13 juillet 2018), la [...]

Source officielle

Page 75 sur 151

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TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [O] [T] a assigné Madame [P] [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et ordonner l’expulsion en date du 09 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2decdc6046d470535ca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des travaux à la charge du bailleur en date du 23 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 20 septembre 2018 et 16 octobre 2018), rendus en matière de référé, les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions sont associées

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132aa

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que la société Sécurité industrielle a été déclarée civilement responsable par arrêt rendu en matière

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

au registre du commerce de PONTOISE sous le n° 534 318 142, a assigné la société SOBRE BATIMENT, SAS inscrite au registre du commerce d'EVRY sous le n° 794 220 871, par devant Nous, Juge statuant en matière

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68f699adf444f3ad06a56e38

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience du 28 août 2025, [R] [N], représenté par son conseil, sollicite la désignation d'un chirurgien vasculaire extérieur au ressort de la cour d’appel de Caen avec possibilité de s’adjoindre un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887d

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon elle, il ressort des comptes de gestion qu'elle a apporté une somme de 5.900€, ce dont le premier juge n'a pas tenu compte, et qu'elle a prélevé un total de 9.761€ dont elle ne peut justifier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

G... serait en charge de l'adaptation et de la promotion des dispositions internes du groupe en matière de conformité à la réglementation locale de la société de gestion[...] que les fonctions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS AU SENS DU 3° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137239acd5801467740bec7

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de greffier : Mme Edith Prot" d'où il ressort

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent y assister ; qu'en l'espèce où il ressort

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2cd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite - fraude fiscale, en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Q] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 22 avril 2011, celui-ci a assigné la société BI en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l&

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785d

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51d

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

Source officielle