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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad75

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

établissements un jour par semaine et qu'elle soit condamnée à lui verser une provision sur la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Le Fournil de Bègles fait grief à l'arrêt attaqué rendu en matière

Source officielle

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CC

soc

61372384cd5801467740ad76

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

établissements un jour par semaine et qu'elle soit condamnée à lui verser une provision sur la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Le Fournil d'Agen fait grief à l'arrêt attaqué rendu en matière

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb87

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

d'en percevoir les fruits, ces derniers s'ajoutant, selon l'ordonnance, au montant de la pension alimentaire, suffisaient à placer les époux X... dans des situations équivalentes, ce qui excluait la mise

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b99

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

cassation, pris de la violation de des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des mentions de l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c07

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire personnelle de toutes formalités administratives en la matière

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa134

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

aux industriels mazamétains touchant la mise à disposition de personnels ; qu'il ne pouvait dès lors en déduire la preuve d'une imbrication des moyens de production, lorsqu'elle s'opère entre les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100338

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[H], contre lequel est formé une demande de dommages-intérêts, a soulevé une exception d'incompétence devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00806

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article 14 de la directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : Pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201312

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[Z] la somme de 458,33 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2016, outre la TVA au taux de 20 % ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification

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TJ

Référés

69debe9ecdc6046d47407789

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa saisine en tant qu'elle tendait à l'annulation des actes de la procédure, en ce compris son interrogatoire de première comparution et sa mise en

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234390

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

infraction à la réglementation des installations classées ; la société X... a accusé réception de l'arrêté du 26 juin 2000 le 13 juillet 2000 ; la préfecture du Nord a, le 30 août 2000, adressé une mise

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02303

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01862

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... s'est prétendu l'ami ; qu'au moment des faits, il avait déjà été condamné à trois reprises notamment à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans pour vols

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CC

cr

61372631cd58014677423ab0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec tortures et actes de barbarie, a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b3

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

en liberté présentée par l'accusé ; "aux motifs que la mise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité et à la mise à exécution immédiate en cas

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd7d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

, en date du 11 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

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