APPELANTE Madame [M] [Q] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée Me Henri-Charles

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février et 7 mai 2025, la commune de Ville-Houdlémont, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [C] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS BASTIDE DU COURS, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

naissance 1] 1976 à [Localité 4] représentée par Me Sophie BAILLOU-ETCHART, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE SAS KOHLER FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Mathilde

application des dispositions de l'article 9 du règlement des marchés et a entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée est disproportionnée au regard du but

Par un courrier du 15 juillet 2022, Mme C a sollicité le remboursement des honoraires qu'elle a versés à la SCP Potier De La Varde-Buk Lament-Robillot, avocat aux conseils, pour le recours en cassation

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'acte litigieux avait été rédigé et formalisé sans le concours d'un professionnel des transactions immobilières et qu'à défaut de toute compétence dans cette matière

qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions française, a pour seul fondement la nationalité française du demandeur et a une portée générale s'étendant à toutes les matières

Il y a place pour des «   limitations implicites   » et les Etats contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c.

Si un individu doit être privé du droit de vote, ce ne peut être que dans un but légitime. Dans le cas d'un détenu condamné qui purge sa peine, ce but peut ne pas être facile à expliciter.

The applicant argued that no communities existed any more in that part of Cyprus but only citizens of the Republic with diverse ethnic origins.

V-B7E-CCDJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/01081 APPELANTE Madame [H] [U] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Matthieu

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [P] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

Comme l'article   3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des «   limitations implicites   » (arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

entendue à l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur François REMONNAY, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Maître SCHWILDEN, cabinet MATHIEU