au barreau de PARIS Plaidant : Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 307 APPELANT **************** Monsieur [E] [M] né le 18 mai 1964 à [Localité 9] de nationalité

entre : Monsieur [E] [D] né le 19 septembre 1972 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat

- EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE **************** Société LABORATOIRE PERRIGO FRANCE N° SIRET : 542 044 656 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Véronique MARTIN

Y..., avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'affaire entre : Monsieur [Y] [Q] né le 19 juin 1994 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat

OFFICE c/ SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE Société BPE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

[X] [Y] [T] né le 28 Novembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 145 Mme [I] [A] [C] épouse [T] née

au barreau de PARIS, vestiaire #E0159, avocat postulant et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.

au barreau de DEUX-SEVRES, Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 **************** DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Société SERVICEPLAN PARIS SAS

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1423 et Me TOURNAN Adeline avocat au barreau de

SENEC Copie exécutoire délivrée le :19/01/2024 à : Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Les Tenilles 2 ; Sur le rapport de M.

./ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Gérard Félix Louis X... né le [...] à LA TRONCHE (38700), demeurant [...]

, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Cette société est spécialisée dans l'exercice de la profession d'avocat. L'effectif de la société au jour de la rupture au jour de la rupture était de moins de 11 salariés.

Dans le cadre de cette opération de cession, le requérant fit notamment appel aux services de M e G., avocat à Montpellier, pour défendre ses intérêts. 3 .

, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472, substitué à l'audience par Me Célia DIEDISHEIM avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE **************** Composition de la

, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 629 et Me Linda KARADAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2041 APPELANTE **************** Société POLE DE SANTÉ DU PLATEAU