(Sénégal) le 24 août 1931 a déclaré reconnaître pour sa fille Ndeye Marieme X... née le 5 juillet 1968 à Saint-Louis ; (...) que la loi applicable en l'espèce aux actes de l'état civil dressés au Sénégal

Renée Marie A..., épouse E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 48/ M. Jean-Claude A..., demeurant ...

Jean Louis contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné sa condamnation, par le même tribunal, pour infractions

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2022), le 1er mars 2002, la société civile immobilière du Pavillon de Flore (la bailleresse) a donné en location à Mme [Z] (la locataire) un local à usage commercial

soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 07 AVRIL 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars

copropriété du 30 mars 1966 ne privait pas pour autant la copropriété Le Village du lac de [Localité 1] de ce règlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 65-557

; que Jean-Louis Y... peut prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ; que cette indemnité doit être calculée sur la base du salaire de mars 1990 à mars 1991

François et Robert-Marie X..., ses quatre enfants ; que ce dernier est décédé le 7 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme A..., son épouse, et Mme Maïté X... et M.

François Z..., 2 / Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Villeneuve, 29300 Tremeven, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "square Baudelaire" à Evry, agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Louis

de : 1 / la société anonyme Pechiney, dont le siège est à Noguères (Pyrénées-Atlantiques), 2 / la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis

Article 3 : La commune de Port-Louis versera conjointement à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à M.

d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis

Article 3 : La commune de Port-Louis versera conjointement à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et à M.

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2019.