[Q], à la somme de 750 000 euros en septembre 2007, était cohérente avec les projets spéculatifs et que celle de 300 000 euros en février 2011 s'expliquait par l'impossibilité de lotir et de

hangar de 170 m2 et non pas un terrain de 350 m2 ; qu'il résultait d'un constat d'huissier établi le 12 avril 2012 que la société ELYDRO.C avait posé deux bungalows sur le terrain attenant au hangar loué

administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle le sous-préfet d’Istres a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe au 46 lotissement

du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué

AGS ENR C/ [G] [B] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Jean-louis JEUSSET Me Daniel GROS REPUBLIQUE

AGS ENR C/ [O] [F] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Jean-louis JEUSSET Me Daniel GROS REPUBLIQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

1960 à BOURG EN BRESSE Domicilié : ...34190 Ganges Ayant pour avocats : - Me COSTE, 38, rue Pitot-34000 Montpellier -Me FABRE, 6 rue de Lisbonne-75008 Paris TÉMOIN ASSISTE : - POLYCLINIQUE SAINT LOUIS

puis au prorata de la surface louée et en 2020 au prorata de la surface louée ; au demeurant le juge des référés ne vise pas la convention mais la loi du 23 décembre 1986 pourtant abrogée par la loi du

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : TCHAN LOUK

42380 PERIGUEUX DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [W] [Z] épouse [N] née le 16 novembre 1967 à ISSOIRE (63) 17 rue du Lotissement

quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

A l'audience de plaidoirie du 20 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Evelyne PERSENOT de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX

née le 08 Janvier 1983 à VILLENEUVE ST-GEORGES (94190) ... 95870 BEZONS représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Anaïs MASDUPUY, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis