[L] un contrat de résidence portant sur un logement dépendant d'un foyer relevant de sa gestion. 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

autoroute ne présente pas de lien, et encore moins de lien direct, avec le sujet d'intérêt général avancé, en l'espèce la nécessité de procéder à la rénovation thermique des bâtiments pour adapter les logements

celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

[K] aux fins d'enjoindre ce dernier de laisser visiter son logement par la commune ou son représentant, sous astreinte.

du département de la Haute-Saône en date des 22 février 1983 et 31 août 1983 leur refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, et tendant au rétablissement de leur droit à cette aide ; 2°

Y..., instituteur, du logement qu'il occupe à l'école d'Aurillac et le condamne au versement d'une indemnité journalière de 135 F à compter du 1er juin 1990, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement

l'assiette des cotisations des avantages en nature alloués à des salariés qui n'étaient pas en situation de déplacements professionnels, s'agissant de repas pris à proximité de leur lieu d'activité ou de logement

A... a exploité ces parcelles de 2008 à 2011 et les a louées à un tiers en février 2011. 4. Une ordonnance de référé du 9 octobre 2013 a reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M.

mesure où l'intéressé a fait une extension sur deux niveaux d'environ 15 m² d'emprise au sol et ce, sans autorisation, et a modifié, toujours sans autorisation, la destination des lieux (remise – logement

avait notamment pour objet la vente de la maison d'habitation constituant sa résidence principale, de sorte qu'elle disposait d'un droit propre à en poursuivre l'annulation pour protéger son droit au logement

de l'emprunt, en contrepartie de la garantie du paiement du prêt et des intérêts que celle-ci consentait ; qu'en 1982, la société "La Seimaroise" s'est engagée à affecter plusieurs appartements au logement

attaqué a retenu qu'il existait entre ce dernier et monsieur [S] une société créée de fait, mais que l'article L. 411-37, I précité n'autorisait pas la mise à disposition des terres louées

[Y] s'étant par ailleurs engagé à rembourser mensuellement la société Crédit logement de cette somme.

nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

ne correspondait pas nécessairement à celle des journées de travail puisque les intéressés n'étaient pas seuls débiteur de l'obligation de présence et surveillance pendant le temps d'ouverture de la loge

d'appel a méconnu l'article susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que, lors de sa confrontation avec la partie civile, le prévenu a précisé que l'agrandissement de son logement