AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de CRETEIL Section commerce RG n° 10/01856 APPELANTE Madame [H] [Y] Elisant domicile au cabinet de Me Dany MARIGNALE [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (LIBAN
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LIEBMANN, Alexis, Gilbert, Bernard
05/06/2026
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LIEBMANN, Alexis, Gilbert, Bernard
29/05/2026
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LIEBMANN, Josette Andrée
31/03/2026
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LIEBMANN, Dominique Cathy Jeanne, HECKER
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/100 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art L671-1 et s code de commerce le 4 septembre 2023. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. Liquidateur : SELARL MJ AIR représentée par Maître
18/01/2026
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LABORATOIRE LIEBMANN
31/07/2025
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028776922
17 mars 2014
17 mars 2014
B...faisait valoir qu'il avait toujours payé de bonne foi ses impôts au Liban, que dès lors qu'il exerçait en France une activité occulte, la majoration prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article
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