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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
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13 avril 1995
13 avril 1995
Claude X..., 2 / Mme Camille X..., demeurant ensemble Pont Astier à Lezoux Orleat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300116_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B D, Mme F D et Mme A C, représentés par Me Leroux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Plaintel a accordé un permis de construire pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300915_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A est professeur certifié d'éducation musicale, affecté au collège Claude Nicolas Ledoux à Dole. Par un courrier du 23 mars 2023, dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01281_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400601_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401578_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°24-307 du 5 mars 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315379_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date des 16 janvier, 30 janvier, 21 février, 23 février, 23 mars, 11 septembre, 12 septembre, 13 septembre et 17 octobre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307791_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501111_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B, représenté par CELEV Conseil Avocats Associés agissant par Me Legroux et Me Attal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210131
5 février 2026
5 février 2026
par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Adresse 7] [Adresse 5] Ferrer, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société cabinet Ledoux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
immobilier comprenant 59 logements collectifs et un commerce pour une surface de plancher totale de 3 939,70 m2, et sur la démolition de bâtiments existants sur un terrain situé 51 rue Barbès - 39 rue Lebour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75a58b510604f5bc1d4a
5 avril 2023
5 avril 2023
COMPLÉMENTAIRS NECESSAIRES BIEN ENTENDU EN CAS DE DIFFILCULTE DE LEUR MERE À LEUR MAJORITÉ MES FILLES DEVRONT LUI ASSURER UN LOGEMENT ET LES MOYENS DE VIVRE EN CE QUI CONCERNE MON FILS [Z] JE LUI LÈGUE
Source officielle2ème CH - Section 1
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26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c617
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 10 [Date décès 47] 2002, Madame [B] [U] avait rédigé son testament comme suit: « 1 - Je lègue un quart (1/4) des biens qui composeront ma succession à mon fils, [C], Et je veux que ce quart comprenne
Source officielleChambre civile 1-1
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2 avril 2024
2 avril 2024
[W] [P] avaient un droit à percevoir le fruits des biens légués à compter de cette date, donc de percevoir les loyers des immeubles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100001
15 janvier 2014
15 janvier 2014
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), que Raymond X... est décédé le 10 mai 2000 ; que, par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100598
9 juin 2010
9 juin 2010
Y... avec pour mission, concernant la succession de Marguerite Z..., veuve X..., de recenser tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession, y compris ceux légués par testament, de Marguerite
Source officielle1ère Chambre
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8 octobre 2025
8 octobre 2025
[D] [N] né le 16 Avril 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
OLBY S.C.I. ANLABc/Société MAF
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
ANLAB c/ Société MAF et autres GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - Me Evelyne BELLUN - Me Angélique GENEVOIS - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SELARL
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535303_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C..., représentée par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de
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