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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300967_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301906_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par deux décisions des 29 juin et 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603740850cf4871ef6400567
7 mai 2015
7 mai 2015
PARIS section Activités Diverses RG n° 09/12014 APPELANTE Madame [E] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Virginie LANGLET
Source officielleJU1
DTA_2203982_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85741
10 septembre 2001
10 septembre 2001
TDL 53 rue du Soleil d'Or 49150 CUON représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d8
6 mars 2002
6 mars 2002
Il avait pris une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 2 080 000 F le 8 juillet 1996 sur un immeuble appartenant à ses débiteurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104010_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 12 septembre 2021 contre la décision du 8 juillet 2021 par laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104172_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'Agence nationale de l'habitat a fait droit à cette demande à hauteur de 525 euros par une décision du 13 juillet 2021, qui a été retirée par une décision du 4 octobre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300335_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B, ressortissante géorgienne née le 10 juillet 1981, est entrée sur le territoire français le 9 novembre 2016, selon ses déclarations, démunie de visa, pour y solliciter l'asile le 18 novembre 2016
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102906_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision du 7 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.
Source officiellesoc
61372325cd5801467740604d
10 novembre 1998
10 novembre 1998
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercuri international France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100472
9 juin 2022
9 juin 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 30 juin 2022, la Selarl Mars ès-qualités de liquidateur de M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
26 mai 2026
de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Emmanuelle ORENGO, avocate au barreau de PARIS Monsieur [L] [W] en qualité de mandataire
Source officielleR E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
11 mai 2026
naissance 2] 1985 à [Localité 2] (69) Représenté par : Jean-Vianney GUIGUE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT SELARL [Adresse 3] [Localité 3] : 493 899 272 Représenté par : Julien
Source officielleJU1
DTA_2100744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la semaine aux mêmes horaires du 1er juillet au 31 août 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de Corse a retiré cette autorisation implicite. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
28 avril 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 101,98 € HT, 20,40 € TVA, 122,38 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me GOY Fanny Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SCP LANGLAIS
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162722
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410515
24 septembre 2012
24 septembre 2012
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin
Source officiellePage 75 sur 144