[W] [V] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (INDE), demeurant Chez [P] [Y] - [Adresse 3] ; non comparant Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anna

DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat au barreau de PARIS - #M1 DEFENDERESSE S.A.

et en présence de [L] [O], interprète assermenté en langue arabe, MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, Nous, Jonathan ROBERTSON conseiller à la cour

[Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Jonathan CARL de la SELARL SYNCRONE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Amina DALY, avocate au barreau de

substitué par Me Julien DEMARCHE, avocat au barreau de COLMAR, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM DU HAUT RHIN dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jonathan

Jonathan ROBERTSON, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Mme Corinne STRUNK, conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Adresse 11] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [K] [G], munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE Madame [J] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan

DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par le syndic bénévole sis [Adresse 1], pris en la personne de Madame [Y] [H] représenté par Me Jonathan KSSTENTINI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Dorian AUBIN substituant Maître Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jonathan

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [V] [F], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [D] [W], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan

Jonathan X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez, société

pour avocat Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jonathan

CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Société RECTIFICATIONS DU VELAY SAS immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 308 922 376 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan

Jonathan Bosredon, M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2024.

Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat ; M. Julien Autret, maître des requêtes et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 février 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 avril 2024.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.