A titre subsidiaire, - de constater que les tènements immobiliers cadastrés D [Cadastre 4] et D [Cadastre 4] sont enclavés et bénéficient d'un droit de passage sur la parcelle D [Cadastre 4], -

Serge PORTELLI, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

2022 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a décidé de surseoir à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 2 mars 2022 en vue de la division en quatre lots à bâtir d'un terrain situé rue des Jean

Pascal MMMMMMMMMMMMM... , domicilié [...]                                        , 207°/ à M. Laurent GGGGGGG..., domicilié [...]                               , 208°/ à M.

Monsieur Jean Luc B... Monsieur Stéphane C... Monsieur Patrice D'D... Monsieur Frédéric E... Monsieur Cyril F... Monsieur Jean-Jacques G... Madame Francine H...

d'armes et des deux pavillons d'entrée, la place d'armes, la grille et le portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle

Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 391 assistée de Me Jean-Christophe

INTIMEES SA AXA FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE.

Les consorts [J] ont fait construire sur cette parcelle un immeuble d'habitation et les époux [L] sur la parcelle voisine, une maison d'habitation.

Exposant que les parcelles C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7] avaient fait l'objet d'un jugement d'expropriation du 14 mars 1906 pour servir à l'établissement du canal du Loup, la ville de [Localité 1] et

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

par Me Becquevort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux engagés sur les parcelles

2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Juin 2013, après ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sur le tiers de la parcelle, et le lot no2 pour Virginie et Véronique comprenant les parcelles D 390, D397 avec un bungalow, ainsi que 5000 m ²/ 7074 m ² de la parcelle D 394 avec deux bungalows pour

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface totale de vente après extension de 1 443 mètres carrés sur les parcelles

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre d'indiquer le nom « de ses éventuels coïndivisaires sur la parcelle