[T] [R] à faire procéder à l'incinération du corps de M.

Code de procédure pénale ; "alors que : les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante ou intimée

irrecevable ; Sur le sixième moyen : Attendu que les époux X... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens leur appartenant alors que l'implantation d'une usine d'incinération

celle-ci n'aurait pu appliquer à l'appelante les dispositions de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile tout en constatant qu'elle s'était désistée de son appel sans qu'aucune des parties intimées

personne répondant à l'identité litigieuse à présenter un document relatif à cette identité, et dans un second temps, sur la présentation d'un passeport ivoirien ne permettant pas le séjour en France, à initier

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se fondant sur l'exercice légitime, par l'employeur, de son droit d'appel, alors que celui-ci n'était pas appelant mais intimé

condamnation à payer à l'Union bancaire du Nord une somme de 166 583,06 francs, en règlement du solde impayé d'un prêt et des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du décompte établi par l'intimée

une somme de 1 200 euros chacun, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée

prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef la SCOP CEA, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intimée

Il retient que, devant la cour d'appel, les appelants ont conclu envers une société Arcos qui n'est pas dans la procédure et n'ont pas déposé d'écritures envers la société Adler Ortho France, intimée.

par une attestation d'un autre couple, ami d'enfance des parents Y... sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas expliquée, pas plus que sur les attestations des amis du couple versées aux débats par l'intimée

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut

son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'exposante portait notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée au jour des dernières conclusions de l'intimé

dudit débordement aurait « des conséquences graves sur l'intégrité des charpentes des deux immeubles mitoyens si ces travaux n'étaient pas immédiatement suivis de travaux de protection réalisés par l'intimé

produisant notamment une nouvelle pièce ; que la cour d'appel n'a visé que les conclusions de l'exposante en date du 14 février 2022 ; qu'en ne statuant ainsi pas au vu des dernières conclusions de l'intimée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pariente ingénierie SEIF, qui l'employait en qualité de secrétaire, a été licenciée pour

la personne de Maître [F] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, Attendu que par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TEP INGENIERIE

relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques