l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’incompétence est manifestement infondé.

C A ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

que par les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

à titre subsidiaire : débouter Mme [P] de ses demandes comme étant infondées et abusives ; condamner Mme [P] à payer à la SASU [W] : 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

La convocation de Mme [B] est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. A l'audience du 2 février 2026, seul [2], régulièrement représenté par M.

Dans ces écritures elle demandait au pôle social de : - dire et juger infondé le recours de Mme [Q] et le rejeter, - valider la contrainte délivrée le 17 mai 2024, notifiée le 29 mai 2024, - condamner

commerce de Nanterre, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée

un homme seul, agissant à visage découvert, sous la menace d'un pistolet automatique de calibre 7,65 mm, et en utilisant des véhicules automobiles qu'il venait de dérober ; que l'auteur étant resté inconnu

attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

qu'ainsi, il a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le droit d'ester dégénère en abus lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

pour régulariser la situation de ses constructions ; qu'en effet la modification du POS n'est intervenue en février 1998 qu'à la suite de l'établissement en 1996 d'un plan de prévisions des risques d'inondation

avaient été burinés ou falsifiés et que de fortes présomptions existaient que la carte grise achetée par Philippe C... avec l'épave avait en fait et simplement été affectée à un autre véhicule d'origine inconnue

relevés de taxe sur le chiffre d'affaires minorés à raison de la déduction indue de la taxe se rapportant aux factures fictives de sous-traitance notamment adressées à des entreprises RG, RIZSO, ADADA, inconnues