société Sade - compagnie générale de travaux hydrauliques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance uniquement à hauteur de la somme de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que

[U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, 84 205,07 euros, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a émis un titre de recettes à l'encontre de la société INCOM à hauteur de 70 % des sommes dues. 4.

accusation emportant ordre de placement en détention provisoire et de dépôt d'une caution dans les vingt-quatre heures de la notification de celle-ci, sous peine de saisie des biens de la personne accusée à hauteur

[R] fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 228 632 euros, sauf à déduire les provisions versées à hauteur de 114 273 euros, d'intérêts au taux légal à compter

peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur

contrat de crédit du 20 octobre 2015, de condamner [G] [F] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 26 973,35 euros et de déclarer [V] et [O] [F] tenus au paiement de cette somme à hauteur

Laboratoires Vital Ingré plus n'avait formé appel que du seul chef du dispositif du jugement assortissant des intérêts au taux légal à compter de son prononcé le montant des dommages et intérêts alloués à hauteur

faisait valoir qu'il était improbable que l'insuffisance d'actif, si elle existe, excède ce montant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir une insuffisance d'actif certaine à hauteur

Il conteste le fait que le nombre d'experts traducteurs et interprètes serait déjà trop important en Haute-Savoie.

accusation emportant ordre de placement en détention provisoire et de dépôt d'une caution dans les vingt-quatre heures de la notification de celle-ci, sous peine de saisie des biens de la personne accusée à hauteur

28] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en cas de scission d'un syndicat des copropriétaires, les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, ses demandes de dommages et intérêts, alors « que les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions à hauteur d'appel

II, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X...

MINUTE N° 357/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 6 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

HARITEX notifiées par RPVA le 04 juin 2024 demandant au juge de la mise en état de : “- DECLARER la société HARITEX recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,

GARAGE HARTER Représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté