GUILLOU La République mande et ordonne préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

GUILLOU La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

commerce et des sociétés de MARSEILLE, ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline GUILLE

: Vu les articles 1239 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, dans le cadre d'un accord dénommé "Fiche d'accord de circuit direct - année 1990", les sociétés Scareder et Guille

Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant, within three months, 6 750 Dutch guilders

Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant, within three months, 7 200 Dutch guilders

However, although the statements as to his guilt had been made in judicial proceedings in which he had not been the defendant, those proceedings had taken place at the same time as and in connection with

case before the Grand Chamber;   Whereas under the above-mentioned friendly settlement it was agreed that the Government of the Netherlands would pay the applicant, the sum of 1 000 Netherlands guilders

proceedings under national law: Court attaches weight to the finding of the Federal Court, in its judgment in the present case, that the fine in question is “penal” in character and depends on the “guilt

#xa0;   alleged subsequent violation of the applicant’s right to the peaceful enjoyment of his possessions (Article 1 of the Protocol No. 1 to the Convention) as pursuant the declaration of his guilt

droit – Article 41 a)     Dommage matériel – La Cour ayant jugé l’expropriation litigieuse non contraire au principe de légalité dans son arrêt au principal, les critères fixés dans l’arrêt Guiso-Gallisay

Requête n o 26895/12 Fatih ÖZTÜRK et Reyhan ÖZTÜRK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 novembre 2013 en une Chambre composée de   :   Guido

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

MANPOWER FRANCE HOLDING Copie exécutoire délivrée le : 11 Juillet 2022 à : Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE Me Aurore GUIDO, avocat au barreau de PARIS Prononcée

sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [W] né le 12 Avril 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS

in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum 5 000 Dutch guilders