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C... a reconnu la propriété des armes retrouvées dans les domiciles et véhicules, hormis les 6,35 mm et le gomme-cogne qu'il attribue à sa mère et son beau-père. 11.

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15°/ de Madame Cathy BOEHRER, demeurant 58, rue Sainte-Odile, Sélestat (Bas-Rhin), 16°/ de Madame Aurora FERREIRA, demeurant 48, boulevard Paul Cuny, Sélestat (Bas-Rhin), 17°/ de Madame Lucilia GOMES

né le 02 Février 1969 à SKOPJE (YOUGOSLAVIE) ... 35200 RENNES Rep/ assistant : la SCP BROUILLET/ GLON/ GOBBE/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, (avocats au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°23DA00110

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°23DA00705

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°22DA02124

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé N°22DA02698

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête ; - les observations de Me Gomes