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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

remboursement à échéance du prêt par le salarié emprunteur ; qu'en admettant que l'octroi par la société à ses salariés de contrats de prêt constitue un avantage assujetti à cotisations, le fait générateur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01308

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a été interpellé au volant de son véhicule, arrêté à un feu et gênant la circulation, alors qu'il sentait l'alcool, avait uriné sur lui, refusait de sortir de son véhicule et se trouvait dans l'incapacité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00662

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[D] [S], a été contrôlé pour stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis, sans que l'identité de sa conductrice ne soit

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418421

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail conclus, l'un à Paris avec le groupement d'intérêt économique Cartier International pour travailler en France, l'autre à Genève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100810

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Y..., résidant à Genève (Suisse), est décédé le 27 février 2005, laissant pour lui succéder sa fille légitime, Mme L... Y... , et son épouse, Mme U... F... ; que Mme H... S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

communication de la convention réglementée d'assistance stratégique passée entre les sociétés Oscaro.com et Oscar holding ni de réponses à ses questions concernant les missions justifiant les flux financiers générés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301137

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque cantonale de Genève

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour La SA CNP ASSURANCES 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 COMPARANT, concluant par la SCP GENET

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Cour ; qu'aux questions des enquêteurs il répondait en datant parfaitement les jours où E... l'accusait d'avoir commis les attouchements, en reconnaissant que deux fois, il l'avait fait monter par un geste

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422977

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

déclarations des enfants permettent de tenir pour réelles les pratiques de contact physique de celui-ci sortant manifestement de sa mission d'enseignant ; qu'il se livrait à des attouchements divers, que ses gestes

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CC

cr

61372577cd5801467741dfcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

projet à exécution, au cours de la nuit alors que sa femme venait tout juste de partir; que Lucien Y... a porté cette lettre lui-même dès le lendemain; qu'une telle attitude est inconciliable avec le geste

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05879

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[I] produisait un certificat médical prescrivant une ITT de quatre jours ; que la réquisition établie par les enquêteurs auprès du laboratoire IFEG afin d'établir un profil génétique sur le morceau

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fe2e9b4e4f138a0091

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, origine Pole social du TJ d'[Localité 3], décision attaquée en date du 25 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19/00098 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 Août 2022 Le 25 Août 2022, nous Estelle GENET

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306205_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'établir, par un test génétique, la preuve de la filiation

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