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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001652502
2 septembre 2004
2 septembre 2004
France [GC], no. 25444/94, § 67, ECHR 1999-II). Neither the Government nor the applicant submitted comments on the complexity of the case.
Source officielle1ère Chambre
66177da2e5d80f0008c2e6ee
10 avril 2024
10 avril 2024
[Adresse 3] Siret numéro 77894520400023 Représentée par Me Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Représentée par Me Caroline LEROUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304389_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A D par les forces de police le 12 mai 2023 que ce dernier a déclaré être arrivé en France le 20 janvier 2022 pour travailler et aider sa famille.
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
D'IDF ET DE [Localité 4] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline LEROUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209738_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle précise qu'un oncle et le cousin du requérant vivent en France ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités portugaises le 15 juillet 2022 et que les autorités portugaises ont accepté sa prise en charge le 15 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300181_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD003046006
16 octobre 2008
16 octobre 2008
France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 11.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
10 avril 2025
cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marion LEROUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301528_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide du demandeur d'asile en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301529_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide du demandeur d'asile en France
Source officielle8e Chambre A
6163121a615c943a65e0435d
2 février 2012
2 février 2012
Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2012.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309004_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D... représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale confiée à un collège d’experts composé d’un psychiatre, d’un neurologue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302202_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie, sauf dans les cas visés à l'article L. 542-2, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à
Source officielleCHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[W] a décidé, sans l'avertir, d'établir les contrats de travail au nom de la société France Service, une autre de ses sociétés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195c9
3 février 2021
3 février 2021
Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12584 APPELANT Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth LEROUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195ca
3 février 2021
3 février 2021
Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12590 APPELANT Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth LEROUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cd
3 février 2021
3 février 2021
Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12596 APPELANT Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth LEROUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cf
3 février 2021
3 février 2021
Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12604 APPELANT Monsieur [N] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Elisabeth LEROUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d3
3 février 2021
3 février 2021
Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12613 APPELANT Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elisabeth LEROUX
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