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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00487
26 mai 2009
26 mai 2009
du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de franchise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10561
22 juin 2022
22 juin 2022
ne dispose pas, dans les faits, d'une véritable liberté de pratiquer une politique personnelle de prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les franchisés de leur demande tendant à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100133
3 février 2010
3 février 2010
X... ont été signataires du contrat de franchise, la clause compromissoire ne les concerne pas puisqu'elle a pour vocation de s'appliquer aux relations entre le franchiseur et le franchisé ; ensuite, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
9 avril 2026
Au surplus, cela ne s'applique pas aux salariés des magasins passés en franchise puisque, la franchise impliquant un transfert de propriété du fonds de commerce, une procédure collective impliquera la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00150
7 février 2012
7 février 2012
février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, que le 3 août 2000, la société Speedy a conclu avec la société Labarthe Mini (la société Labarthe), une convention de franchise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100873
28 septembre 2011
28 septembre 2011
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00445
13 avril 2010
13 avril 2010
, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Prodim (le franchiseur) a fait assigner la société Rapsodis (le franchisé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
28 septembre 2010
28 septembre 2010
(les franchisés) un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi" ; que ce contrat comportait une clause compromissoire, ainsi qu'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise
Source officielleciv1
61372440cd58014677413ef9
16 décembre 2003
16 décembre 2003
spécial liant les parties ; que, bien au contraire, le contrat intervenu comporte une clause spéciale au titre des franchises stipulant, nonobstant toutes autres clauses, qu'une franchise de 1 000 francs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487692.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association En toute franchise département du Var n'est pas admis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
19 février 2014
Le 7 août 2006, la société [G] et la société Assurtis ont conclu un contrat de franchise pour une durée de cinq ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
- Déclarer que le contrat de franchise n'est pas nul et la clause d'attribution de compétence énoncée à l'article 23 du contrat de franchise du 28 septembre 2018 valable - Déclarer que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Par jugement en date du 17 novembre 2005, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste CHARMA de
Source officiellecomm
6137248acd58014677416591
14 mars 2006
14 mars 2006
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que selon contrat de franchise
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fb33
19 novembre 2002
19 novembre 2002
; Attendu que pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt relève que si la franchise concédée à Mme X... ne contenait aucune clause d'exclusivité
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].
Source officielleAvis
CADA:20160486
14 avril 2016
14 avril 2016
ferrée de Strasbourg à Kehl, pour les seules infrastructures de communication et de transports réalisées entre 1927 et 1990, notamment la construction ou la modification des deux viaducs ferroviaires franchissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle expose que le franchisé ne peut tirer argument des tarifs des fournisseurs qui sont toujours à l'avantage des franchisés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
25 janvier 2017
que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
Source officiellePage 75 sur 1360