X... de la possibilité de céder son cabinet ; que les juges du fond, qui, pour écarter toute indemnisation à ce titre, ont retenu que l'activité professionnelle de M.

motif que la reprise envisagée était soumise à autorisation préfectorale, qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B... font

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé d'un recours formé devant la juridiction

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

D'autre part, M. et Mme V... ayant, dans le dispositif de leurs conclusions, seulement demandé la confirmation du jugement qui avait condamné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés

d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ; Attendu que les consorts X... font

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur demande aux fins de distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée

entrepris pour violation des droits de la défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond

. ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que la société Corbière Jugain (société Corbière), en règlement judiciaire, a été autorisée à donner son fonds

en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses sept branches, après avertissement donné aux parties : Attendu que M. et Mme Y... font encore le même reproche à l'arrêt, alors,

adressée par le représentant de la MFP le 14 avril 1997 et duquel il résultait qu'elle avait renoncé partiellement au paiement des intérêts conformément au plan adopté ; Attendu que M. et Mme X... font

changement ne pouvait prendre effet avant que cet acte ait fait l'objet d'un jugement d'homologation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 25 février 1983 avait été homologué, les juges du fond

constituée par l'abandon de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Centre médical d'Evecquemont et la société Le Nid du Butard font

caisse d'épargne a obtenu leur condamnation, par l'arrêt attaqué, au paiement de diverses sommes d'argent ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font

litige en se prononçant sur la participation aux pertes avant d'avoir tranché la question de la nature juridique de la somme de 604 218 francs remise au successeur sous la dénomination de "solde des fonds

A..., la partie mise en valeur par ce dernier, ce dont il résultait l'absence de toute indivisibilité entre les deux fonds et, partant, l'existence de deux locations distinctes, interdisant à M.

saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leurs créances salariales étaient dues par la société CDF et devaient recevoir la garantie de l'AGS ; Attendu que L'ASSEDIC de Lyon et l'AGS font