prononcé de la peine ; qu'en déclarant y avoir lieu de substituer à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis prononcée par les premiers juges, celle de deux ans d'emprisonnement ferme

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Guinard, avocat de la société Isa France, les conclusions de M.

congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer

dues à la salariée au motif qu'il avait cessé au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'ordre adressé sur un ton ferme

durée de cinq ans et la confiscation de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40 000 euros, alors : « 1°/ que le juge répressif qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement ferme

personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que la motivation de l'arrêt, qui ne justifie pas de la nécessité de la peine ferme

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

mêmes faits, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en se référant uniquement, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme

sexuellement sa secrétaire pour finalement lui imposer des attouchements sexuels en faisant usage de la violence pour parvenir à ses fins ; que ces agissements justifient le prononcé d'un emprisonnement ferme

que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver expressément le choix de cette peine ; qu'en augmentant la durée de la peine d'emprisonnement ferme

Y..., constituées par le fait de " sortir " l'intéressé contre son gré en lui faisant franchir brutalement une porte fermée antipanique avec violences ; que M.

Grands Magasins de la Samaritaine civilement responsable de ses préposés ; " aux motifs que la réalité des coups est établie, que Houssine C... a toujours maintenu ses accusations de la façon la plus ferme

en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mario X... coupable de conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique pour le condamner à un an d'emprisonnement ferme

état de santé mentale s'était aggravé après avoir cessé les soins psychothérapiques dont il avait bénéficié pendant le délai d'épreuve ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine en partie ferme

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué Amal X... coupable d'importation, d'acquisition et de détention non autorisées de stupéfiants et l'a condamnée à la peine de quinze mois d'emprisonnement ferme

correctionnel doit être motivé ; qu'ayant relevé qu'avant d'être rejointe et frappée par le prévenu, Djema Chekioua l'avait insulté alors qu'il montait dans sa voiture pour poursuivre sa route et avait fermé

l'encontre de Georges Y..., a prétendu justifier sa décision par les motifs des premiers juges, lesquels s'étaient contentés de se référer à la gravité des faits pour infliger une peine d'emprisonnement ferme

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Théophile Z... coupable d'exercice d'un travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme