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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d06
25 octobre 2022
25 octobre 2022
DIRE ET JUGER que la Société Balanciaga SA a respecté les dispositions légales encadrant la rupture de la période d'essai ; DIRE ET JUGER que la rupture de la période d'essai prévue dans le contrat à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500199_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02270
31 octobre 2012
31 octobre 2012
. a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e79c25a97f0381f56e9
11 décembre 2013
11 décembre 2013
« La période d'essai sera de trois mois pour les cadres.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7723
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] la rupture de sa période d'essai. Contestant la rupture de sa période d'essai et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A remplit les conditions définies par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Le contrat signé le 22 mai 2006 comportait bien une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] de la prorogation de la période d'essai ; la fin de la période d'essai était donc fixée au 1er septembre 2018. Par mail du 17 août 2018, la société Réflexe multimédia & services a informé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051
25 novembre 2020
25 novembre 2020
N... stipulait que son embauche serait définitive à l'issue d'une période d'essai, dans les conditions suivantes : "[le contrat] ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La salariée a sollicité la prolongation de la période d'essai par courriel du 14 décembre 2017 ainsi rédigé : « Ma période d'essai prend fin le 8 janvier prochain et je souhaiterais que nous envisagions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500095_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
22 septembre 2015
n'est pas requis au moment où l'employeur exprime sa volonté de renouveler l'essai dès lors que le contrat de travail, dûment signé par les parties, prévoyait expressément que la période d'essai pourrait
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS - Sur la période d'essai: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, que la période d'essai de un mois prévue au contrat de travail à durée
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50000
17 décembre 1980
17 décembre 1980
ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506c2
15 avril 1983
15 avril 1983
DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCELLE X..., ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b84
26 mars 1985
26 mars 1985
ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, SELON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN DISPOSANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA PERIODE D'ESSAI
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6c5
7 juin 1978
7 juin 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS FASSI, QUI AVAIT ENGAGE QUINTUS COMME DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 NOVEMBRE 1975, SUIVANT UN CONTRAT A L'ESSAI DEVANT VENIR A EXPIRATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10524
8 juin 2022
8 juin 2022
signature avec le terme « Accord » ; que l'apposition de la mention « accord » en référence à la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 18 décembre 2017, avec sa signature, caractérise un accord
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503628_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources a mis fin à son contrat de travail à l’issue de la période d’essai
Source officiellePage 75 sur 815