AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
30 avril 2024
Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2024, délibéré au 19 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 et au 30 Avril 2024.
Source officiellePage 75 sur 147
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5829ffd2adfff4f3ba
12 octobre 2022
12 octobre 2022
actions simplifiee immatriulée au RCS de PARIS sous le n° 792 999 955 ayant son siège social : [Adresse 4] prise en la personne de son Président et ses représentants légaux, Représentée par Me Eric
Source officielle