judiciaire puissent être communiqués par l'officier de police judiciaire à ses supérieurs hiérarchiques, cette communication ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enquête judiciaire, et pour les

. ; que le 18 mars 1992, Giorgio C... avait déposé plainte pour coups et blessures volontaires à l'encontre de Abdelkader X..., salarié de l'association "le Scarabée" ; que dans le cadre de l'enquête menée

Y... et A... mais encore et surtout de celle du prévenu lui-même qui devait déclarer aux enquêteurs le 17 novembre 1995 : "à la question de savoir si je me suis retourné face à Monsieur Charles Y..., je

Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné qu'elle soit de nouveau placée en rétention, alors, selon le moyen, que sa convocation faisait uniquement référence à une "enquête

produits nouveaux, etc...) qui concourent au développement des ventes d'un produit ou d'un service" et que, pour cette activité, la société s'est vu attribuer le numéro de code APE 5112 ; qu'il s'ensuit

à garantie annuelle (CEIGA), salariés dont l'activité est discontinue et qui ne s'engagent pas de façon exclusive à l'égard d'un seul employeur, et aux chargés d'enquête vacataires (EV), collaborateurs

technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné de l'entreprise ; qu'il s'ensuit

En effet, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance entreprise que, au jour du débat, l'enquête de faisabilité était toujours en cours. 11.

avait obtenu des déclarations incriminantes de sa part, révélait un stratagème déloyal, dès lors qu'il en ressortait que l'enquêteur en charge de cette audition avait trompé M.

pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements mettant en cause un certain Y..., une information a été ouverte le 28 novembre 2005 pour détention, cession et transport de stupéfiants ; que l'enquête

entraîner le transfert de la salariée en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le licenciement était intervenu pour faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'il s'ensuit

. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les juridictions répressives du fond ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence ; qu'il s'ensuit

déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y... du chef d'homicide volontaire ; " aux motifs que certains indices ont effectivement été retenus contre Jean-François Y... dès le début de l'enquête

B... et D... ont commis des manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir de l'assureur le paiement d'un capital décès; que cette tentative n'a manqué son effet que par l'enquête déclenchée par l'assureur ;

préliminaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier que, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, des gendarmes de la brigade

; les objets appartenant à la victime ont été retrouvés éparpillés sur la route ; qu'ultérieurement, en raison de renseignements défavorables obtenus sur le compte de Dubreuil et de Velluet, les enquêteurs

d'origine ; que, dès lors et à le supposer même établi, le non-respect de cette remise à disposition ne pouvait ouvrir droit pour le salarié qu'à une indemnité compensatrice de trois mois ; qu'il s'ensuit

celui-ci à la société Cap Sesa Tertiaire ne peut justifier la procédure de licencement économique à laquelle il a eu recours par des difficultés du groupe d'appartenance de l'entreprise"; qu'il s'ensuit