considérée et qu'en l'espèce le juge de l'exécution n'était pas compétent en matière de partage et ne pouvait statuer sur les modalités d'homologation de la transaction sollicitées par Mme I..., la cour

salaires faisaient mention de la convention collective unique du 18 avril 2002 pour en déduire que l'association l'appliquait volontairement en toutes ses dispositions, dont celles plus favorables en matière

[L] sous la forme de courriels n'avait pas saisi utilement le bâtonnier, juge de première instance en matière de contestation d'honoraires, tout en considérant néanmoins qu'il lui appartenait

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide par imprudence et du délit d'infraction aux règles édictées en matière

apos;il a condamné Mme [X] à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis sur toute la durée de la peine assortie d'obligations générales et particulières, alors « que en matière

livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière

Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage n'est responsable de son immixtion dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage qu'à la condition d'être compétent en matière

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière

circulaire du 7 avril 2005, p. 12) ; que le premier juge a à bon droit déclaré la requête irrecevable en visant ces textes ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de confirmation en observant que dans cette matière

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

d'avoir déclaré recevable l'appel contre ces jugements, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière

incompétent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes, qu'en matière